• Stoil Petrov

Une ouverture jurisprudentielle pour les victimes d’arnaques financières

Mis à jour : avr. 28

Le 17 février 2021 la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants qui vont permettre aux victimes d’arnaques sur internet de poursuivre les établissements bancaires étrangers, bénéficiaires de leurs fonds, devant les tribunaux français.


I. Avant : une compétence territoriale souvent refusée

La bataille judiciaire entre les victimes d’escroqueries sur internet et les banques destinataires de leurs fonds a été engagée dès 2016. Les établissements bancaires étrangers soulevaient systématiquement des incidents de procédure visant à rendre incompétents les tribunaux français pour juger de leurs affaires. Les tribunaux français se déclaraient systématiquement territorialement incompétents. Ainsi, dans plusieurs affaires les victimes ont été déboutées de leurs demandes d’engager la responsabilité des banques bénéficiaires de leurs fonds en France ce qui compliquait considérablement leurs démarches puisqu’ils étaient obligés d’assigner les banques bénéficiaires au lieu de leur siège à l’étranger.


II. Désormais : une compétence territoriale acceptée


Dans le cadre de ses arrêts en date du 17 février 2021, la Cour de cassation a donné raison aux victimes d’arnaques aux faux investissements et a confirmé la possibilité pour ces dernières de se retourner contre les banques ou les processeurs de paiements étrangers en les assignant directement en France. La seule condition de cette compétence territoriale du juge français est que la victime poursuit devant le tribunal français également sa propre banque française, émettrice des virements. Pour la Cour de cassation il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire juger ensemble la banque émettrice et la banque destinataire des fonds.


Ces décisions ont été très attendues. Dans la mesure où les victimes d’arnaques financières, à la demande des escrocs, transfèrent leurs fonds vers des banques situées dans plusieurs pays étrangers, la position classique des tribunaux français obligeait les victimes à engager des procédures contentieuses dans le pays où la banque bénéficiaire avait son siège ce qui engendrait des coûts conséquents et avait pour effet de freiner les actions légitimes des victimes.


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En résumé, une victime d’escroquerie qui a transféré ses fonds vers une plateforme frauduleuse peut désormais engager la responsabilité de la banque étrangère en France, sous réserve que cette action vise également sa propre banque française qui a émis les fonds litigieux.


La mise en cause des banques, tant françaises qu’étrangères, repose sur l’existence d’une législation européenne qui impose aux banques des impératifs stricts quant à leurs obligations de vigilance, de surveillance, de connaissance de leurs clients (KYC) et de mise en place de dispositifs très rigoureux pour lutter contre l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (AML).


Ainsi, les banques émettrices doivent rester vigilantes quant à une activité de la part de leurs clients susceptible d’être jugée comme « anormale » par rapport à la gestion habituelle de leurs comptes, alors que les banques bénéficiaires doivent scruter scrupuleusement les profils de leurs clients et peuvent voir leur responsabilité engagée dans l’hypothèse où elles auraient accepté l’ouverture d’un compte bancaire à une société dont l’activité est illégale.

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