• Nadezhda Svinarova-Petrova

ACTIONS POSSIBLES EN CAS D’ESCROQUERIE AUX FAUX INVESTISSEMENTS

Mis à jour : avr. 1


Depuis quelques années les dossiers d’escroqueries financières que notre cabinet est amené à gérer deviennent de plus en plus nombreux alors que les schémas des escroqueries mis en place sont de plus en plus complexes.


Cela nous oblige à proposer des stratégies diverses de récupération des fonds perdus pour nos clients.


Vous serez surpris de découvrir l’univers de ces escroqueries qui peuvent proposer des offres et des schémas de transfert excentriques et originaux et qui sont susceptibles de concerner toute une panoplie de cibles.


1. Quelles sont les cibles des escrocs ?


Selon les statistiques, la cible des plateformes illégales proposant des offres d’investissements alléchants sont surtout des personnes dans la tranche d’âge entre 40 et 65 ans, peu importe leur profession ou leur statut social.


Dans les faits, ce sont des gens comme vous et nous – de milieux et parcours différents et de tous les âges possibles.


2. Que proposent les entités frauduleuses ?


Les offres de prétendus investissements par les plateformes frauduleuses sur internet sont diverses et variés (le FOREX, l’or, les options binaires, les crypto-monnaies - Bitcoin, Ethereum, Litecoin, Bitcoin Cash etc., les biens divers comme le vin, le champagne, le whisky ou les diamants, les SCPI, les parkings d’aéroport, les chambres d’établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les actifs de sociétés multinationales etc.


La panoplie des offres permet d’attirer pratiquement tous les investisseurs potentiels – il y en a pour tous les goûts.


3. Comment procèdent-ils ?


Les schémas des escroqueries évoluent en permanence et deviennent de plus en plus complexes et perfectionnés.


Souvent il s’agit de sociétés multiples, principalement des coquilles vides, basées dans de différents pays de l’UE qui servent de transit des fonds des victimes.


Dans les faits, et selon les différentes enquêtes déjà menées par les autorités françaises, les arnaques visant les investisseurs non professionnels de France, de Belgique, du Luxembourg et de la Suisse sont susceptibles d’opérer à partir d’Israël.


De plus en plus les escrocs utilisent des processeurs de paiement ou des sociétés spécialisées dans l’achat et la revente de crypto-monnaies peu vigilants pour masquer au maximum la trace des flux d’argent.


4. Comment reconnaître l’arnaque ?


Certains éléments de votre relation avec vos interlocuteurs devraient attirer davantage votre attention et soulever des doutes quant à leur sincérité, à savoir :

  • Des appels incessants visant à vous inciter à investir de plus en plus de capitaux ;

  • Le ressenti d’une pression de prendre une décision rapide et dans l’urgence ;

  • La prise en main de votre ordinateur pour la création de votre compte sur leur plateforme et/ou pour la réalisation des investissements ;

  • Le manque de détail précis quant au bénéficiaire de vos virements ;

  • Des incohérences entre l’identité du bénéficiaire et de la société qui gère la « plateforme de trading » ;

  • Des indications bizarres quant aux motifs des virements à faire marquer sur vos documents bancaires ;

  • Le refus de récupérer vos fonds ou le ressenti que vos interlocuteurs souhaitent gagner du temps.

(sans que cette liste soit exhaustive)


5. Que faire en cas d’escroquerie ?


A. Comprendre l’escroquerie : si vos interlocuteurs deviennent injoignables suite à vos demandes de retrait des fonds, l’escroquerie semble comme une évidence. Pour agir il faut d’abord comprendre cette situation, sortir de la phase du choc et déni, et ne plus tarder à engager la/les procédure(s) adéquate(s), selon votre cas particulier.


B. Déposer une plainte pénale contre l’entité et contre tous vos interlocuteurs (même si dans la plupart des cas il s’agit de noms de fantaisie). Le dépôt de plainte est important pour deux raisons. D’abord, au cas où un juge d’instruction est saisi, la victime peut se constituer partie civile, et puis, car l’identité et les données personnelles de la victime pourront être utilisées par les escrocs à des fins illégales.


NB : L’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme :

« (…) le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. »


Par ailleurs, l’article 313-2 du Code pénal précise:

« (..) Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. »


Ainsi, selon l’article 132-71 du Code pénal :

« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. »


C. Identifier les possibles recours/actions dans votre cas concret:

  • à l’encontre de la société proposant les services d'investissements (seulement si cette dernière possède l'agrément nécessaire délivré par une autorité compétente) ;

  • à l’encontre de la banque bénéficiaire des fonds de la victime ;

  • à l’encontre de la banque émettrice (la banque de la victime).

Dans l’intérêt de la victime, il est préférable d’effectuer une analyse approfondie de son cas particulier afin d’établir la meilleure stratégie applicable.


Maître Nadezhda Svinarova-Petrova, Avocate inscrite au Barreau de Paris et Monsieur Stoil Petrov, juriste expert en contentieux financier et fiscal, font partie d’un réseau d’avocats et de juristes européens spécialisés dans le droit bancaire et pénal.


Nous pourrons vous conseiller et vous assister dans vos démarches.


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